Le certificat d'urbanisme : définition

Le formulaire de demande d'un certificat d'urbanisme
s'obtient gratuitement en mairie, sur simple demande.

Le certificat d'urbanisme est un acte que tout acheteur d'un terrain doit se procurer. En effet, cet acte administratif que l'on peut obtenir gratuitement en mairie, sur simple demande. Pourquoi est-il si important ? Car c'est ce document qui précise les règles d'urbanisme applicable dans la zone du terrain concerné. Si des limitations au droit de propriété existent, c'est aussi cet acte qui en fait l'état, tout comme le régime applicable en matière de taxe foncière et autres impôts. D'autre part, le certificat d'urbanisme indique les zones constructibles du terrain, et même s'il ne peut remplacer le permis de construire, il permet d'envisager les contours du projet immobilier à développer sur le terrain.

En tant qu'autorisation administrative, le certificat d'urbanisme est pris sous formé d'arrêté, signé par le maire de la commune où la demande a été effectuée.

Selon l'information que l'on souhaite obtenir, il existe deux types de certificat d'urbanisme, que l'on peut retrouver à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme :

• Le certificat d'information : c'est ce document qui indique notamment les normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement, ainsi que les possibles limitations au droit de propriété, ou encore le régime en vigueur en matière fiscale.

• Le certificat pré-opérationnel : ce document administratif est demandé en amont afin de savoir si une opération foncière peut voir le jour sur un terrain donné. Pour en faire la demande, il conviendra de mentionner les détails du projet immobilier, tels que la superficie du bâtis, ou la destination des bâtiments. Néanmoins, ce document ne peut en aucun cas remplacer le permis de construire.

La demande de certificat d'urbanisme d'information ou opérationnel se fait en mairie à la Direction Départementale de l'Equipement (DDE) où un formulaire vous sera remis. Une fois complété, ce formulaire doit être retourné en 4 exemplaires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande peut être le fait du propriétaire ou de toute personne qui a intérêt à obtenir le certificat.

En règle général, le délai d'attente pour l'obtention du certificat d'urbanisme est d'environ 2 mois. L'absence de réponse de l'administration au bout d'un délai de 4 mois ouvre un droit de recours au terme duquel l'administration concernée se verra dans l'obligation de remettre le certificat d'urbanisme.

Le certificat d'urbanisme répond de manière positive ou négative à la requête du demandeur s'agissant de la constructibilité du terrain. Seul le certificat dit positif créé des droits. Par conséquence, si un certificat négatif établit par erreur qu'une opération immobilière n'est pas réalisable, le certificat ne saurait dès lors faire obstacle à la délivrance d'un permis de construire.

Le certificat d'urbanisme positif présente quant à lui une garantie pour le demandeur pour une durée de 18 mois, contre le changement de réglementation.

Durée de validité : à compter du jour où il vous sera délivré, le certificat d'urbanisme est valable pour une période de 1 an. Sa validité peut être prolongée d'année en année dans la mesure où les règles d'urbanismes, servitudes administratives ou taxes foncières n'ont pas été modifiées. Pour pouvoir être délivré, le renouvellement doit être demandé au plus tard 2 mois avant la fin de la période de validité.

En conclusion, il ne faut pas confondre le certificat d'urbanisme et la note de renseignement d'urbanisme, qui est une pièce informative délivrée dans un délai d'un mois. Cet acte administratif est souvent utilisé par les professionnels de l'immobilier (notaires, avocats, syndics, professions immobilières) afin de connaître les charges administratives grevant un bien immobilier. Cet acte informatif ne conclut pas à la faisabilité d'un projet immobilier.

Téléchargez le formulaire de demande de certificat administratif : cliquez ici (fichier .pdf)